Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 21 avril 2026

Préambule

VOCALCENTRE SA, société anonyme de droit gabonais ayant son siège social à Libreville, édite et exploite la plateforme VOCALBOOKING accessible à l'adresse https://vocalbooking.app (ci-après « la Plateforme »).

VOCALBOOKING est une solution de gestion de rendez-vous en ligne (SaaS) destinée aux professionnels, entreprises et institutions souhaitant permettre à leurs clients, patients, bénéficiaires ou administrés de prendre rendez-vous de manière autonome, via un lien web ou via WhatsApp.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOCALCENTRE SA met la Plateforme à disposition de ses Utilisateurs et les modalités de souscription aux offres payantes.

Article 1 — Définitions#

Dans les présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Plateforme » : le service VOCALBOOKING accessible à l'adresse https://vocalbooking.app, ainsi que toutes ses fonctionnalités, interfaces et extensions.
• « Éditeur » ou « VOCALCENTRE » : la société VOCALCENTRE SA, éditeur de la Plateforme.
• « Utilisateur » ou « Professionnel » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme afin d'utiliser les services de gestion de rendez-vous.
• « Client Final » : toute personne physique effectuant une demande de rendez-vous via la Plateforme auprès d'un Utilisateur.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès aux services.
• « Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment la gestion d'agenda, la prise de rendez-vous en ligne, les confirmations et rappels WhatsApp et courriel, la synchronisation avec Google Calendar et la génération de QR codes.
• « Offre » ou « Abonnement » : formule commerciale souscrite par l'Utilisateur parmi les offres SOLO, STARTER, BUSINESS ou PREMIUM.
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
• « Politique de Confidentialité » : document décrivant la manière dont la Plateforme collecte et traite les données à caractère personnel, disponible à l'adresse https://vocalbooking.app/politique-confidentialite.

Article 2 — Objet#

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

• VOCALCENTRE SA met à disposition de l'Utilisateur la Plateforme VOCALBOOKING et les Services associés ;
• L'Utilisateur accède à la Plateforme, crée et gère son Compte, et utilise les Services ;
• Les Utilisateurs souscrivent aux Offres payantes de la Plateforme.

Les CGU constituent l'accord intégral entre VOCALCENTRE SA et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme et priment sur tout autre document contractuel antérieur.

Article 3 — Description des Services#

VOCALBOOKING propose les fonctionnalités suivantes, dont l'étendue varie selon l'Offre souscrite :

3.1. Fonctionnalités communes à toutes les Offres#

• Création et paramétrage d'un Compte professionnel ;
• Définition des créneaux horaires, services proposés et tarifs ;
• Page publique de réservation accessible via un lien personnalisé et un QR code ;
• Formulaire de réservation simplifié (nom, prénom, téléphone obligatoires, ville, email facultatif) ;
• Confirmation automatique de rendez-vous par WhatsApp ;
• Tableau de bord de gestion des rendez-vous.

3.2. Fonctionnalités selon l'Offre#

Les fonctionnalités avancées (synchronisation Google Calendar, rappels automatiques J-1 et H-1, gestion d'équipe multi-utilisateurs, chatbot WhatsApp conversationnel, statistiques avancées, API, etc.) sont disponibles selon les conditions propres à chaque Offre, décrites à l'article 6 et sur la page tarifaire de la Plateforme.

3.3. Évolution des Services#

VOCALCENTRE SA se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme et ses Services à tout moment, notamment pour ajouter de nouvelles fonctionnalités, corriger des bugs, améliorer l'expérience utilisateur ou tenir compte des évolutions technologiques et réglementaires.

Article 4 — Inscription et création de Compte#

4.1. Conditions d'inscription#

L'inscription à la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale régulièrement constituée, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom, prénom et/ou dénomination sociale ;
• Adresse électronique professionnelle valide ;
• Numéro de téléphone WhatsApp opérationnel ;
• Nature de l'activité exercée ;
• Mot de passe conforme aux exigences de sécurité.

4.2. Validation et activation#

L'inscription est validée après confirmation de l'adresse électronique par l'Utilisateur. VOCALCENTRE SA se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui paraîtrait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

4.3. Sécurité du Compte#

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement VOCALCENTRE SA à l'adresse contact@vocalbooking.app.

4.4. Unicité du Compte#

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte professionnel. La création de plusieurs Comptes par une même personne ou entité, notamment dans le but de contourner les limitations d'une Offre gratuite ou promotionnelle, est interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression des Comptes concernés.

Article 5 — Obligations des parties#

5.1. Obligations de l'Utilisateur#

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la Politique de Confidentialité et à la législation en vigueur en République Gabonaise ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son Compte et ses services ;
• Respecter la législation applicable à son activité professionnelle (autorisations, diplômes, licences, fiscalité, etc.) ;
• Respecter les engagements pris envers ses Clients Finaux (honorer les rendez-vous confirmés, qualité du service, délais) ;
• Respecter la législation sur la protection des données à caractère personnel à l'égard de ses Clients Finaux, notamment la Loi n° 001/2011 modifiée par la Loi n° 025/2023 ;
• S'acquitter des sommes dues au titre de l'Abonnement souscrit ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• Ne pas extraire de manière massive et automatisée les données de la Plateforme (scraping).

5.2. Obligations de VOCALCENTRE SA#

VOCALCENTRE SA s'engage à :

• Mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs dans les conditions décrites aux présentes CGU ;
• Mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité de la Plateforme ;
• Traiter les données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité et à la législation gabonaise en vigueur ;
• Informer les Utilisateurs de toute évolution substantielle des CGU ou de la Plateforme ;
• Assurer un support technique de qualité selon les conditions de l'Offre souscrite.

VOCALCENTRE SA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat en ce qui concerne la disponibilité de la Plateforme.

5.3. Rôle respectif en matière de données personnelles#

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme :

• VOCALCENTRE SA agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à l'exploitation de la Plateforme (données de compte, logs, etc.) ;
• L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres Clients Finaux, la Plateforme n'étant qu'un outil technique mis à sa disposition.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage à informer ses Clients Finaux du traitement de leurs données conformément à la loi et à recueillir, le cas échéant, leur consentement.

Article 6 — Offres et conditions financières#

6.1. Les Offres proposées#

VOCALBOOKING propose quatre (4) Offres, dont les principales caractéristiques sont décrites dans le tableau ci-après :

Le détail des fonctionnalités, des limites (nombre d'utilisateurs, nombre de réservations, nombre de rappels WhatsApp inclus, etc.) et des conditions spécifiques à chaque Offre est disponible sur la page tarifaire de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

6.2. Devise et taxes#

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), hors taxes. Les taxes applicables (TVA, CSS et autres taxes en vigueur en République Gabonaise) sont ajoutées au montant facturé conformément à la législation.

6.3. Modalités de paiement#

Le paiement de l'Abonnement s'effectue mensuellement ou annuellement, à terme à échoir, par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (virement bancaire, mobile money, carte bancaire, etc.).

En cas de paiement annuel, une remise commerciale peut être appliquée selon les conditions en vigueur au moment de la souscription.

6.4. Facturation#

Une facture est émise pour chaque période d'Abonnement et mise à disposition de l'Utilisateur sur son Compte. La facture fait foi sauf contestation écrite et motivée adressée à VOCALCENTRE SA dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de son émission.

6.5. Défaut de paiement#

En cas de défaut de paiement à l'échéance, VOCALCENTRE SA se réserve le droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours :

• De suspendre l'accès au Compte et aux Services ;
• D'appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur ;
• De résilier l'Abonnement de plein droit ;
• D'engager toute action en recouvrement des sommes dues, y compris par voie judiciaire.

6.6. Révision des tarifs#

VOCALCENTRE SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont applicables aux nouveaux Abonnements. Pour les Abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose alors d'un droit de résiliation sans pénalité.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation#

7.1. Durée initiale#

Les Abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie, à compter de la date de souscription.

7.2. Reconduction tacite#

À l'issue de la durée initiale, l'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

7.3. Résiliation par l'Utilisateur#

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif à justifier, directement depuis son Compte ou par courriel adressé à contact@vocalbooking.app, moyennant un préavis de :

• Sept (7) jours pour les Abonnements mensuels ;
• Trente (30) jours pour les Abonnements annuels.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition contraire expresse.

7.4. Résiliation par VOCALCENTRE SA#

VOCALCENTRE SA peut résilier l'Abonnement :

• Pour convenance, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel ;
• De plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations (défaut de paiement, usage illicite, fraude, violation des CGU) ;
• En cas de cessation définitive de l'exploitation de la Plateforme, moyennant un préavis raisonnable.

7.5. Conséquences de la résiliation#

La résiliation entraîne la fermeture du Compte et la cessation de l'accès aux Services. L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour exporter ses données (liste des rendez-vous, contacts clients). Passé ce délai, les données sont supprimées des serveurs de production, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8 — Disponibilité et maintenance#

VOCALCENTRE SA s'efforce de garantir un taux de disponibilité élevé de la Plateforme, en dehors des opérations de maintenance programmées ou des cas de force majeure.

Les opérations de maintenance planifiées font l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification préalable aux Utilisateurs, de préférence en dehors des heures ouvrables.

VOCALCENTRE SA ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant :

• De défaillances des réseaux de télécommunications ou de fournisseurs d'accès Internet ;
• De coupures d'électricité ou de défaillances d'infrastructures hors du contrôle de VOCALCENTRE SA ;
• D'événements de force majeure tels que définis à l'article 11 ;
• De l'utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle#

9.1. Droits de VOCALCENTRE SA#

La Plateforme, son code source, sa charte graphique, ses bases de données, ses fonctionnalités, sa marque VOCALBOOKING, ses logos et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de VOCALCENTRE SA ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur en République Gabonaise et par les conventions internationales applicables.

9.2. Licence d'utilisation#

VOCALCENTRE SA concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée aux besoins de son activité professionnelle et conformément aux présentes CGU.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite préalable de VOCALCENTRE SA :

• De copier, reproduire, modifier, traduire ou adapter tout ou partie de la Plateforme ;
• De procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler le code de la Plateforme ;
• De commercialiser, louer, sous-licencier ou céder à un tiers l'accès à la Plateforme ;
• D'utiliser la marque VOCALBOOKING ou VOCALCENTRE à des fins autres que celles expressément autorisées.

9.3. Contenus de l'Utilisateur#

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme (informations sur ses services, logos, photos, descriptions, etc.). Il concède toutefois à VOCALCENTRE SA, pour la durée de son Abonnement, une licence gratuite et non exclusive d'utilisation desdits contenus aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et indemnisera VOCALCENTRE SA de tout recours de tiers à ce titre.

Article 10 — Protection des données à caractère personnel#

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://vocalbooking.app/politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

VOCALCENTRE SA est responsable de traitement déclaré auprès de l'Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP) et respecte la Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011, telle que modifiée par la Loi n° 025/2023 du 09 juillet 2023.

L'Utilisateur, en qualité de responsable de traitement des données de ses propres Clients Finaux, s'engage à respecter la même législation et à effectuer, le cas échéant, les formalités déclaratives requises auprès de l'APDPVP.

Article 11 — Responsabilité#

11.1. Limitations de responsabilité#

VOCALCENTRE SA ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice moral ;
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur ou par un tiers ;
• Des dommages résultant de la défaillance de services de tiers (Google, opérateurs WhatsApp, opérateurs télécoms, prestataires de paiement) ;
• Du contenu des échanges entre l'Utilisateur et ses Clients Finaux ;
• Du respect par l'Utilisateur de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales et réglementaires.

La responsabilité globale de VOCALCENTRE SA à l'égard de l'Utilisateur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.2. Force majeure#

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit gabonais et la jurisprudence applicable (catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves générales, pandémies, décisions des autorités publiques, pannes généralisées des réseaux, etc.).

Article 12 — Suspension du Compte#

VOCALCENTRE SA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité :

• En cas de défaut de paiement ;
• En cas de manquement aux CGU ou à la législation applicable ;
• En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ;
• En cas de réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• Pour des raisons techniques ou de sécurité.

La suspension ne donne lieu à aucune indemnisation. Elle peut être levée à tout moment par VOCALCENTRE SA, notamment après régularisation de la situation par l'Utilisateur.

Article 13 — Modification des CGU#

VOCALCENTRE SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courriel ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son Abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Dispositions diverses#

14.1. Nullité partielle#

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

14.2. Non-renonciation#

Le fait pour VOCALCENTRE SA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3. Cession#

VOCALCENTRE SA pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité.

14.4. Preuve#

Les parties conviennent que les communications électroniques, les enregistrements informatiques, les factures électroniques et les actions effectuées sur la Plateforme constituent des preuves valables entre elles.

14.5. Notifications#

Toute notification au titre des présentes CGU est valablement effectuée par courriel à l'adresse associée au Compte pour l'Utilisateur, et à l'adresse contact@vocalbooking.app pour VOCALCENTRE SA.

Article 15 — Droit applicable et juridiction#

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Gabonaise.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Libreville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties conviennent de privilégier un règlement amiable de leurs différends. Tout litige devra préalablement faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par voie de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à contact@vocalbooking.app, pendant une durée minimale de trente (30) jours avant toute saisine judiciaire.

Article 16 — Contact#

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter VOCALCENTRE SA :